Accessibilité

Pour que nos établissements soient accessibles à tous !

 

 

Accompagnement Accessibilité ERP

-Relevé sur site des points de non-conformités

-Recherche de Solutions et Chiffrages

-Elaboration du Dossier CERFA

-Dérogations si besoin

-Redaction Notice Accessibilité

-Elaboration de l'Attestation de Conformité en fin de période Ad'AP

Nos Spécialistes vous accompagnent de l'Audit jusqu'à la Validation de votre dossier par la Préfecture.

Vous garantissant une conformité avec la loi de 2005/ordonnance 2014/décret 2015.

En fin de Travaux et Aménagements, nous venons sur site verifier la levée des Anomalies puis établissons votre Attestation de Conformité.

Conseil sur Plans pour Projets Immobiliers Neufs

-Analyse des Plans / Mobiliers et Services

-Relevé des points de non conformités

-Préconisations de Solutions Techniques et Fonctionnellles / Chiffrage

-Sensibilisation au confort d'usage

-Rendu sur Plans ou sur BIM

L'équipe accompagne Promoteurs, Constructeurs et Maitres d'ouvrages dans la verification de la prise en compte des normes Handi dans les Projets immobiliers Neufs.

Une sensibilisation personnalisée au confort d'usage permet l'anticipation des futures évolutions de ces nomes.

Registre Accessibilité

Elaboration du Registre Accessibilité comprenant:

-Une information complète sur prestations fournies

-La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement

-La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs

Le Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité demandent aux exploitants d'ERP de fournir ce registre Accesibilité regroupant les éléments listés.

Nous saurons vous accompagner sur la bonne mise en place de celui-ci et compléter les axes de formations manquants.

La loi du 11 Février 2005, c’est quoi ?

 

La loi du 11 Février 2005 a été créée afin d’inclure plus facilement dans la société les personnes ayant un handicap qu'il soit moteur, visuel, auditif ou mental ainsi que les Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

Un volet de cette loi concerne ainsi la mise en accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) correspondant à plus d’un million de commerces.

Ces ERP avaient un délai de 10 ans pour se mettre aux normes.

 

L’AD’AP, en quelques mots.

 

L’Agenda d'Accessibilité Programmé (AD’AP) a donc vu le jour, grâce à l’ordonnance de Septembre 2014, permettant aux retardataires de réaliser les premières démarches liées à la mise aux normes, notamment de pouvoir étaler la durée des travaux sur une période de 3 à 9 ans suivant la catégorie des ERP. Une date buttoir de dépôt de dossier a donc était programmée au 27 septembre 2015.

 

Le décret : Sanctions ?

 

Le décret a été mis en place afin de sanctionner les ERP n’ayant toujours pas réalisé les démarches liées à l’accessibilité et/ou qui souhaitent déroger à la loi.

Suite à la date buttoir du 27 septembre 2015 tout ERP n’ayant pas déposé son dossier accessibilité s’expose à des sanctions financières de 1500€ par ERP non accessible avec l’obligation de te déposer son dossier dans les 6 mois faute de quoi l’établissement sera fermé administrativement le temps des travaux avec obligation de payer en plus une amende de 45 000€.

 

Le décret sanction est paru au Journal Officiel en date du 13 Mai 2016 vous êtes donc sanctionnable dès maintenant !

 

Vous n’avez pas encore déposé votre dossier Ad’AP ou souhaitez nous soumettre votre projet immobilier?

 

Contactez-nous au 0695132985, afin d’entamer les démarches de mise en accessibilité de votre établissement et éviter toute sanction financière.

 

 

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