Accessibilité des ERP: fin des délais et sanctions applicables au 1er avril 2019

 

 

 

Les exploitants et propriétaires d’Établissement Recevant du Public (ERP) qui n'ont pas déposé leur Agenda d'Accessibilité Programmée , s'ils ne sont pas accessibles à tout public, sont désormais Hors Dispositif.

Ce qui amène 2 difficultés majeures : la fin des délais (entre 1 à 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie) pour la mise aux normes complète ou avec dérogations si besoin, et l'application des sanctions pour non-dêpot du dossier Ad'AP.

 

FIN DES DÉLAIS

 

Oui, désormais tout ERP doit être rendu accessible, et ce sans délai supplémentaire.

L'ordonnance de décembre 2014 permettait d'obtenir un délai de 3 ans pour se rendre aux normes du bâti existant.

Les demandes de dérogations sont toujours possibles, dans les cas spécifiques tels que motif technique, financier, protection au patrimoine historique.

 

SANCTIONS APPLICABLES

 

La sanction de non-dêpot de votre dossier Ad'AP est de 1500€.

Un constat de carence sera adressé par la préfecture ou DDT vous sommant de fournir sous 1 mois, les éléments liés à l'accessibilité, et si inconformités, vous devrez fournir une demande d'autorisation de travaux pour mettre aux normes l'ERP. Si cette procédure est respectée vous éviterez la sanction.

La sanction de non accessibilité de l'ERP, si vous ne vous êtes pas engagé sur une mise aux normes suite au constat de carence de la préfecture, s’élèvera à 5000€ et une sommation de vous engager sur une demande d'autorisation de travaux pour rendre l'ERP accessible.Une amende allant jusqu'à 20% du montant des travaux nécessaires pourra être appréciée par le préfet.

Les réfractaires, ne donnant suite à aucune demande, se verront soumettre des sanctions financières allant jusqu'à 45000€.

 

Vous l'aurez compris, mieux vaut passer à l'accessibilité de manière volontaire, l’État a annoncé 1 Million d'euros de sanctions sur l'accessibilité et suivi des Ad'Ap, et si besoin d'être accompagné, notre bureau d'études spécialisé en Accessibilité Handi et PMR saura vous apporter les solutions et optimisations idéales.

 

Esteban VERDIERE - Bureau d'études Acces'Autonomy

0695132985 - acces-autonomy@outlook.fr

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
Esteban VERDIERE Acces'Autonomy© SIRET: 51408632100031 APE: 7120B RCS Caen / Tel: 06.95.13.29.85