Dérogations Accessibilité, Pas si définitives que ça !

 

 

Beaucoup de Dérogations ont été demandées et validées ces derniers mois, notamment lors des demandes d’Agenda d’accessibilité programmée, l’Ad’AP, permettant aux exploitants et propriétaires d'ERP de s'engager dans la mise aux normes de leur établissement pour accueillir du public en situation de handicap et PMR.

 

Si l’existence de ces dérogations profite à ces derniers, sur des motifs techniques, financiers, de protection de patrimoine classé ou disproportion manifeste, on parle très peu de la validité et du cadre parfois très flou de celles-ci.

 

Petit tour de ces dérogations pas aussi définitives qu’on pourrait le penser.

 

Motif technique

 

La dérogation pour motif technique est saisissable quand l’inconformité n’est pas aménageable soit causé par le cadre bâti, la voirie ou la solution technique inexistante.

 

Exemple : dérogation pour un sanitaire de 1,20m / 0,90m enclavé de murs porteurs. La modification peut affaiblir la structure du bâtiment de 6 étages.

Dans cet exemple, la validité de la dérogation ne sera pas remise en cause tant que les sanitaires resteront implantés à cet endroit.

 

Exemple 2 : dérogation pour l’accès ,2 marches pour une hauteur totale de 30 cm trottoir de 1.40m de largeur. Validée en 2015 car une rampe maçonnée droite ou amovible de 3m ne peut être mise en place sans bloquer la circulation.

 

Et bien ce motif n'est plus valable, et oui on ne vous préviendra pas, mais vous êtes sensés savoir que désormais des rampes amovibles en 3 parties permettent cet accès, la dérogation en cas de contrôle devra être justifiée et là ce sera l’occasion de devoir réviser la mise aux normes de votre établissement.

 

Pour résumer, si l'environnement bâti est la cause de la demande de dérogation pour motif technique, sauf modification votre dérogation restera valable.

Si c’est le manque de solutions techniques, attention et vérifiez les nouveaux matériels existants, Acces'Autonomy peut vous accompagner dans cette recherche.

 

Motif financier

 

La dérogation pour motif financier est également assujettie à ces modifications de causes.

En effet c’est l'incapacité à financer les solutions techniques possibles qui amène la validité de la demande.

 

Exemple : un cabinet médical en R+1, accessible via une volée de marches d’une hauteur totale de 3m. Solution préconisée un ascenseur autoportant, en extérieur avec ouverture d’un mur, coût estimé de 50000€. L’exploitant avec un CA en baisse de 15000€ / an obtient la dérogation.

 

Attention, la vente du cabinet et l'augmentation du CA peuvent rendre caduque la dérogation, si le CA du nouvel exploitant explose et permet une prise en charge financière de l'ascenseur, il devra de lui-même déclarer et modifier l'Ad'AP de son établissement.

 

Responsables techniques de patrimoine ou exploitants, soyez vigilants ! Et n'hésitez pas à vous faire accompagner dans la recherche de solutions à effet équivalent, nouveau dispositif inclus dans les textes depuis mars 2017.

 

Ne demandez pas de dérogations à la légère, elles peuvent être, outre un manque d’accès pour vos usagers en situation de handicap ou PMR, un frein à la vente de vos biens immobiliers.

Notre cabinet Acces’Autonomy se tient à votre disposition pour vous orienter dans ces choix et démarches impactant vos établissements.

 

Contactez-nous sur acces-autonomy@outlook.fr ou via notre site www.acces-autonomy.fr

 

Nous espérons vous avoir aider à mieux comprendre les dérogations, à bientôt !

 

Candysse et Esteban

Accessiblement vôtres.

 

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