Le décret sanction est arrivé !

 

Bonjour à tous,

 

La tolérance sur le retard des dépôts de dossier AD’AP, qui auraient du parvenir en préfecture au 27 septembre 2015, arrive à son terme.

 

Le Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public est paru le 13 mai.Retrouvez le en cliquant ICI.

 

Avec cette publication, le dispositif des Ad’AP est désormais complet.

 

Il reste encore plus de 200000 établissements non engagés dans la démarche, pouvant désormais être dénoncés ou poursuivis pour inaccessibilité de leurs établissements aux personnes en situation de handicap ou PMR.

 

Les sanctions pour non dépôt de l’ Ad’AP ou le non respect de celui ci sont actées : 1500€ pour les établissements de catégorie 5 (- de 200personnes ) et 5000€ pour les catégories 4 à 1, et ce pour chaque établissement.

 

A quoi serviront les fonds collectés ?

 

Le montant des amendes viendra alimenter le Fonds National d’Accompagnement de l’Accessibilité Universelle (FNAAU), et financer des actions de recherche et développement dans l’accessibilité universelle ainsi que des actions de mise en accessibilité d’ERP dont la situation financière est dégradée et insuffisante pour assurer sa mise en accessibilité.

 

Exploitants ou propriétaires d’établissements recevant du public, ne risquez pas les poursuites, surtout qu’en cas de difficultés financières ou de contraintes techniques, le dispositif comprend des possibilités de dérogations.

 

Engage vous dans la démarche, Par ces temps où notre solidarité est primordiale, se rendre accessible à tous est plus qu’une obligation, plus qu’une norme, c’est un acte citoyen et un facteur d’inclusion cher à vos usagers, vos clients.

 

Acces'Autonomy vous propose un accompagnement complet et personnalisé du diagnostic jusqu’à la rédaction des documents officiels et des dérogations.

 

N’hésitez plus et contactez nous sur acces-autonomy@outlook.fr ou au 06.72.13.81.37.

 

A bientôt, n'hésitez pas à aimer notre page Facebook, Twitter et à Partager !

 

MARIGNIER Candysse, 08/06/2016

 

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